APRÈS ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 693)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lamise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangèresà Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble duterritoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuelsenfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du solpartout en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsla remise d’un rapport sur la mise en place de dispositifs pourproposer aux personnes étrangères présentes à Mayotte de se rendresur l’ensemble du territoire national.
La dérogation au droit du sol àMayotte, prévue par l’article 2493 du code civil, conditionnel’accès à la nationalité par le droit du sol des enfants nés àMayotte, à la présence en situation régulière à Mayotte depuis plusde trois mois d’un de ses parents. Or, la mise en place à Mayotted’un titre de séjour territorialisé empêche les titulaires dequitter l’archipel et de s’installer dans l’hexagone. Cetteassignation menace la possibilité d’accéder à la nationalité desenfants à naître à Mayotte dans le cas où les parents sont présentsdepuis moins de 3 mois – a fortiori si cette loi est adoptée,puisque le délai passera à une année entière.
Nous demandons donc la remise d’unrapport sur la mise en place de dispositifs permettant auxétrangers présents à Mayotte de rejoindre l’hexagone si ils etelles le souhaitent, protégeant ainsi la possibilité d’accéder à lanationalité des enfants à naître initialement à Mayotte, puisqu’ilspourront naître partout ailleurs en France, et bénéficier du régimecommun d’accès au droit du sol.