ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 693)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la suppression de cet article unique de laprésente proposition de loi. 
Au-delà des atteintes qu’elle porte aux principes de fraternité,d’égalité et de dignité chers à notre devise et notre identitérépublicaine, cette mesure n’a aucune pertinence. 
L’accès à la nationalité française a en effet déjà étérestreinte à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018. Cesrestrictions n’ont eu aucun effet sur l’immigration, et, surtout,elles n’ont fait que renforcer la précarité sur l’île en”fabriquant des étrangers”. 
Si l’immigration comorienne est une réalité à Mayotte, ellen’est pas due à une volonté d’acquérir la nationalitéfrançaise mais bien à la recherche de meilleures conditionséconomiques, sociales et éducatives. 
Aux lendemains des cyclones Chido et Dikeledi, l’heure n’est pasà l’escalade du ressentiment anti-comorien mais bien à l’engagementet à l’investissement massif de l’État français dans lareconstruction de Mayotte.