APRÈS ART. UNIQUE	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 693)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droitd’asile effectif et une intégration réussie. Le rapport portenotamment sur les conséquences de la loi sur les droits desenfants, ses effets sur les flux migratoires et l’évolution dunombre de titre de séjour délivrés à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’acquisition de la nationalité française par ledroit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droitd’asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a étéintroduite l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de larésidence en France de l’un des parents, pendant les trois moisprécédant la naissance de l’enfant. Aucun bilan n’a été dressé decette réforme.
Comme l’a rappelé le ministre délégué auprès du ministre del’Europe et des Affaires étrangères, chargé de la Francophonie etdes Partenariats internationaux, auquel on doit l’inclusion decette disposition par un amendement adopté par le Sénat, « lasuppression du droit du sol n’est pas un sujet tabou mais avantd’aller plus loin, faisons le bilan des dispositions déjà en place.»
Cet amendement vise donc à ce que soit remis au parlement unbilan quant à l’efficacité de cette mesure.