AVANT ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 693)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, et pour unedurée de dix ans, les dispositions de l’article 21‑7 du codecivil relatives à l’acquisition de la nationalité française parapplication du droit du sol sont modifiées pour les enfants nés surle territoire de Mayotte. Désormais, l’acquisition de lanationalité française pour ces enfants est conditionnéeà :
1° La régularité du séjour desdeux parents sur le territoire français au moment de la naissancede l’enfant ;
2° Un délai de résidencecontinue d’au moins 5 années des parents sur le territoire françaisavant la naissance ;
3° Une déclaration expressedes parents à la naissance devant les autorités compétentesdemandant la reconnaissance de la nationalité française pour leurenfant.
Un rapport d’évaluation sera remisau Parlement au terme de l’expérimentation. Ce rapport permettrad’apprécier l’impact de la mesure sur la gestion des fluxmigratoires, la cohésion sociale et l’intégration des famillesétablies régulièrement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pressionsans précédent, liée à des arrivées massives de populationsétrangères, notamment en provenance des Comores. Ce phénomèneexerce une pression insoutenable sur les infrastructures locales,les services publics – notamment le système éducatif et de santé –et exacerbe les tensions sociales. Les citoyens français deMayotte, dans leur grande majorité, expriment un sentimentcroissant d’abandon face à une situation qu’ils perçoivent commeune “submersion migratoire”.
Le droit du sol, dans sa forme actuelle, agit comme un facteurd’attraction migratoire. Il permet l’acquisition automatique de lanationalité française pour des enfants nés sur le territoire,indépendamment de la régularité de la situation des parents. Celaalimente des pratiques abusives qui fragilisent la cohésion socialeet mettent en péril les droits des Mahorais, qui sont pleinementcitoyens de la République.
Cet amendement propose une réforme expérimentale du droit du solpour Mayotte, visant à :
1 - Renforcer le contrôle migratoire : En limitant les abusliés à l’acquisition automatique de la nationalité française, ils’agit de réduire les flux migratoires incontrôlés vers ceterritoire ultramarin.
2 - Protéger les droits des Mahorais : L’amendement entendrestaurer l’équité en garantissant que les citoyens françaisrésidant à Mayotte puissent bénéficier pleinement des servicespublics et infrastructures, sans être marginalisés par une pressionmigratoire excessive.                                                                  3 - Évaluer l’impact d’une réforme ciblée : Ens’appuyant sur l’article 73 de la Constitution, l’amendement met enplace une expérimentation limitée dans le temps (10 ans). Cettedémarche permet d’évaluer les effets concrets d’une réforme dudroit du sol dans un contexte territorial spécifique.