ART. UNIQUE	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 693)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Barèges et Mme Ricourt Vaginay
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot :« sont », la fin de l’article 2493 du code civil estainsi rédigée : « pas applicables. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pressionsans précédent, liée à des arrivées massives de populationsétrangères et notamment en provenance des Comores.
 
Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peuimporte ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme unfacteur d’attraction qui fragilise les infrastructures locales, lesservices publics, alimente des tensions sociales importantes etfavorise l’insécurité.
Cet amendement propose en conséquence la suppression pure etsimple du droit du sol à Mayotte.
C’est ce que réclament la population et les élus de Mayotte,qu’il convient enfin d’entendre et de respecter véritablement.