ART. UNIQUE	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 693)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huitmois ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à durcir les conditions d’accès à lanationalité française pour les enfants nés à Mayotte. 
La présente Proposition de loi prévoit d’allonger de 3 mois à unan la résidence régulière des deux parents à la naissance del’enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la périodede résidence régulière sous couvert d’un titre de séjour des deuxparents à 18 mois.