ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 693)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons totalement à cette proposition de loi visant àrestreindre le droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte, faisant dumigrant la cause de tous les maux dans une obsession xénophobeinsupportable et, au demeurant, inutile.
Obsédée par la “pressionmigratoire” la droite, aux côtés du gouvernement et de l’extrêmedroite, profite du drame lié au passage du cyclone Chido à Mayottepour taper sur l’immigration et faire du migrant le bouc émissaire.Il est certes plus facile de proposer de restreindre l’accès à lanationalité française, et ainsi d’opposer Mahorais contreComoriens, plutot que de réfléchir à un plan structurel depolitiques publiques permettant de réellement améliorer lequotidien de nos concitoyens mahorais.
Le présent article propose undurcissement à 2 titres du droit du sol à Mayotte : la condition derésidence en France de manière régulière et ininterrompue à la datede la naissance de l’enfant serait imposé aux 2 parents, contre 1actuellement, et la durée de résidence nécessaire passerait de 3mois à 1 an.
La détresse quotidienne danslaquelle vivent trop de Mahorais n’est pas la faute des personnesimmigrées, mais bien de l’Etat qui a délaissé le département leplus pauvre de France meurtri par les inégalités. Le droit du sol adéjà été restreint à Mayotte en 2018, ce qui n’a pas eu d’effet surles flux migratoires qui n’ont pas diminué, ni les naissances. Leseffets escomptés de cette proposition de loi sont illusoires. Cen’est pas en changeant la loi que vous empêcherez des personnes defuir les guerres et la misère, sans autre solution que risquer leurvie pour venir à Mayotte où ils sont maltraités et jugés, du faitdes derniers gouvernements qui ont privilégié des politiquessécuritaires et répressives.
On ne combat pas la misère par laviolence et la haine de l’autre. Cette proposition de loi auxarguments ignobles et fallacieux ne pansera pas les plaies desMahorais, et maitiendra dans l’irrégularité des personnes déjàsouvent précaires. A Mayotte, il est temps d’investir massivementdans les services publics pour garantir les droits de toutes lespersonnes, et d’agir en amont des migrations sur les causes quicontraignent des populations à quitter leur pays.