ART. UNIQUE	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 693)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article parles trois alinéas suivants :
« 3° L’article 2495est ainsi modifié : 
« a) Au premieralinéa, les mots : « il réside » sont remplacés parles mots : « les deux parentsrésident » ; 
« b) Au secondalinéa, les mots : « le parent » sont remplacés parles mots : « l’un des deux parents ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à corriger l’article unique dela proposition de loi afin d’en garantir pleinementl’objectif. 
En effet, la proposition modifie l’article 2493 pour exiger queles deux parents soient en situation régulière en France à lanaissance de l’enfant étranger, au lieu d’un seul actuellementprévu. 
Toutefois, l’article 2495, qui autorise au parent à faireinscrire sur l’acte de naissance de l’enfant étranger la régularitéde son séjour, doit également être adapté. Le présent amendementmodifie donc l’alinéa 1 dudit article afin que soit apposée surl’acte de naissance de l’enfant la régularité de séjour des deuxparents, et non d’un seul, comme initialement omis.