ART. UNIQUE	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 693)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article 2495, le mot :« justificatifs » est remplacé par lesmots : « d’un titre de séjour mentionné au titre IIIdu livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’unpasseport biométrique en cours de validité, comportant unephotographie permettant l’identification du titulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte.Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’étatcivil pour attester de la résidence régulière des deux parents surl’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soientobligatoirement accompagnés d’un passeport biométrique valide,comportant une photographie garantissant l’identification dutitulaire.