ART. UNIQUE	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 693)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article 2495, les mots : « dejustificatifs » sont remplacés par les mots : « d’untitre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre IIdu livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, accompagné d’un passeport en cours de validité,comportant une photographie permettant l’identification dutitulaire. ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli poursuit le même objectif que le CL 21en visant à limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoitque les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pourattester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte denaissance d’un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirementaccompagnés d’un passeport valide, comportant une photographiegarantissant l’identification du titulaire.