APRÈS ART. UNIQUE	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 693)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre Vdu code civil est complété par un article 2496 ainsirédigé :
« Art. 2496. –Pour un enfant né à Mayotte, l’article 19‑3 n’est applicableque si, à la date de la naissance, le parent né en France résidesur le territoire national de manière régulière et ininterrompuedepuis qu’il a atteint l’âge de la majorité.
« Le premier alinéa s’appliquedans les conditions prévues à l’article 17‑2.
« À la demande de l’un desparents et sur présentation d’un titre de séjour accompagné d’unpasseport en cours de validité comportant une photographiepermettant l’identification du titulaire, la mention qu’au jour dela naissance de l’enfant, le parent réside en France de manièrerégulière, sous couvert d’un titre de séjour, depuis qu’il aatteint l’âge de la majorité, est portée sur l’acte de naissance del’enfant, selon les conditions et modalités fixées par décret enConseil d’État.
« Lorsque l’officier de l’étatcivil refuse d’apposer la mention, l’un des deux parents peutsaisir le procureur de la République, qui peut, s’il y a lieu,ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon lesmodalités prévues par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre l’application du « doubledroit du sol » prévu à l’article 19-3 du code civil pour lesenfants nés à Mayotte. Pour rappel, l’article 19-3 dispose que : «Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents aumoins y est lui-même né. » Ainsi, un enfant né en France dont l’undes parents, resté étranger, est également né en France, obtient lanationalité française de droit à la naissance parattribution. 
En vertu de ce dispositif, il suffit qu’un parent étranger soitné en France – même s’il a toujours séjourné de manière irrégulière– pour que l’enfant obtienne la nationalité française à lanaissance. À Mayotte, de nombreux étrangers nés sur le territoirenational mais ne pouvant plus prétendre à la nationalité françaisepar la réforme du droit du sol, restent en situation illégale touteleur vie s’ils ne font pas l’objet de mesures d’éloignement. Dèslors qu’ils ont un enfant sur le sol français, ce dernier devientautomatiquement français, facilitant ainsi la régularisation deparents qui demeurent en situation irrégulière.
Le présent amendement impose donc que le parent né en Francejustifie d’une résidence régulière et ininterrompue depuis l’âge dela majorité. Il s’agit d’éviter qu’une simple naissance à Mayotte,sans contrôle de la régularité du séjour du parent, n’ouvreautomatiquement un accès à la nationalité et, par conséquent, nepermette la régularisation de parents étrangers demeurant ensituation irrégulière sur le territoire national.