ART. UNIQUE	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 693)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 2° Au premier alinéa del’article 2495, les mots : « il réside » sontremplacés par les mots : « ses deux parentsrésident » et les mots : « plus de trois mois »sont remplacés par les mots : « au moins unan » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel à l’article2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidencerégulière des deux parents sur l’acte de naissance de l’enfant.