ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 693)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 2493 du codecivil est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsabroger la disposition adoptée en 2018 visant à déroger au droit dusol à Mayotte.
Mayotte, 101ème départementfrançais, doit cesser d’être l’archipel des dérogations etexceptions à la loi en défaveur des personnes qui y résident. Là oùla moitié de la population vit avec moins de 260 euros par mois, nepas y appliquer le droit commun ne fait qu’accentuer une terribleprécarité. C’est le cas pour le droit des étrangers, mais égalementpour le non alignement des prestations sociales sur l’Hexagone.
Le droit commun prévoit lapossibilité d’acquérir la nationalité française à sa majorité enétant né en France de 2 parents étrangers à la condition d’avoir sarésidence en France pendant une période continue ou discontinued’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans (art. 21-7 du code civil).Depuis 2018 et la loi Asile et Immigration cette règle nes’applique plus à Mayotte où il est demandé qu’à la date denaissance l’un des parents ait résidé en France de manièrerégulière et ininterrompue depuis plus de 3 mois (art. 2493 du codecivil). Cette disposition n’a pas eu les effets escomptés : lesflux migratoires n’ont pas diminué. “Les chiffres communiqués parle ministère confirment paradoxalement la faible attractivité dudroit de la nationalité (...) Les inégalités de richesseconsidérables entre les Comores et Mayotte expliquent bien mieux cequi guide la migration” résume le professeur de droit public JulesLepoutre.
Certes, l’idée de “droit du sol”est déjà en réalité trompeuse, puisqu’il ne suffit pas de naitre enFrance pour devenir Français. Mais déroger à ce principe c’estaller à l’encontre du principe d’unité et d’indivisibilité de laRépublique qui garantit que la loi soit la même pour toutes et toussur le territoire national, comme l’affirme l’article 1er de laConstitution ou encore les articles 1 et 6 de la Déclaration desdroits de l’Homme et du citoyen. “La République reconnaît, au seindu peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéalcommun de liberté, d’égalité et de fraternité” prévoit aussil’article 72-3. Nous nous sommes éloignés de cet idéal et il esttemps de revenir sur la dérogation injustifiée prévue par la loiafin que le droit du sol, principe consacré dès la Constitution de1793, soit le même pour toutes et tous et ce peu importe où l’on setrouve en France.