ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 693)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le titre Ier dulivre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° Àl’article 2492, après le mot : « Mayotte », lafin est ainsi rédigée : « , à l’exception desdispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12,21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493,2494 et 2945 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rassemblement National propose l’abrogation du droit du solsur l’ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de laprésente proposition de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il enpropose l’application à tout le moins à ce territoire.
Ce territoire français est submergé par une immigrationincontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions dedroit en vigueur, notamment par celles relatives au droit dusol. 
L’évolution démographique de l’île parle d’elle-même. En 1985,12 % des habitants de Mayotte n’étaient pas natifs de l’île.Cette part représente désormais 55 % de la population.
Le cadre législatif ouvre par ailleurs la porte à desfraudes.
En effet, les reconnaissances frauduleuses depaternité sont nombreuses à Mayotte. Ainsi, deshommes Mahorais déclarent être le père d’un enfant étrangersans en être le géniteur en échange d’une somme d’argent,permettant ainsi à l’enfant d’acquérir frauduleusement lanationalité française en vertu du droit du sol (Avisn°471, Tome VI - Outre-mer, Yoann Gillet, 23 octobre2024).
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer purement etsimplement le droit du sol à Mayotte.