ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
___________________________________________________________________
REFUSER LA RATIFICATION DE L’ACCORD COMMERCIAL ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR - (N° 695)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant : 
« Vu la déclaration duGouvernement portant sur les négociations en cours relatives àl’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur du26 novembre 2024 et l’adoption de cette déclaration visant às’opposer à cet accord par l’Assemblée nationale enapplication de l’article 50‑1 de la Constitution, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rappeler le débat et le scrutin du 26 novembre 2024.