ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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REFUSER LA RATIFICATION DE L’ACCORD COMMERCIAL ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR - (N° 695)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Lepers, Mme Petex, M. Brigand, M. Bony et M. Ray
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 24, supprimer lemot :
« petites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord tel que conclu par l’Union européenne avec les pays duMercosur n’impacte pas uniquement la survie des petitesexploitations, mais menace l’équilibre économique de tous lesacteurs qui participent en France et dans l’Union européenne à laproduction agricole.