ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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REFUSER LA RATIFICATION DE L’ACCORD COMMERCIAL ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR - (N° 695)
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Lepers, Mme Petex, M. Brigand, M. Bony et M. Ray
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 24, insérerl’alinéa suivant :
« Considérant que lasouveraineté alimentaire de l’Union européenne est un enjeu majeurpour l’avenir et qu’il convient donc d’agir avec force pour laprotéger des conséquences néfastes qu’engendrerait unelibéralisation démesurée des échanges internationaux de produitsagricoles . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit la notion de protection de lasouveraineté alimentaire de l’Union européenne. En effet, laconcurrence déloyale des produits venant du Mercosur importés à basprix entraînerait nécessairement la disparition de nombreusesexploitations européennes, voire de filières entières. L’Unioneuropéenne deviendrait donc dépendante de ses importations et neserait plus en mesure, à terme, de nourrir sa population.