ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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REFUSER LA RATIFICATION DE L’ACCORD COMMERCIAL ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR - (N° 695)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. de Fleurian, M. Dragon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud et Mme Josserand
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 31, insérerl’alinéa suivant : 
« 1 A) À inciter la Commissioneuropéenne à conduire une réelle et profonde réflexion sur l’excèsde contraintes normatives européennes qui pèsent sur lacompétitivité de notre agriculture ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pendant que le reste du monde, notamment les États-Unis et lespays asiatiques, investissent dans des technologies d’avenir etmettent en œuvre un écosystème normatif au service de leuréconomie, l’Union européenne règlemente et régule pour elleseule.
En effet, il est impossible de protéger et développerl’économie, l’industrie et l’agriculture européenne si on la laisseaffronter une concurrence qui n’est pas soumise aux mêmesrègles.
Dans ce saccage économique orchestrée par l’Union européenne,l’agriculture est un secteur particulièrement touché par des normesqui contraignent sa compétitivité et qui participent à son déclin.Nos agriculteurs doivent faire face à des règlementations trèsstrictes sur l’usage de certains produits phytosanitaires autorisésdans de nombreuses régions du monde et à une politique derèglementation sur les émissions de gaz à effet de serre, quitouche particulièrement les élevages.
Dans le même temps et de manière contradictoire, l’Unioneuropéenne continue d’empiler des traités de libres échanges avecdes régions du monde qui ne sont pas soumises aux mêmes contrainteset qui augmentent notre bilan carbone en matière d’importation.
Une réflexion au niveau européen doit être menée pour allégerles contraintes qui pèsent sur nos agriculteurs pour augmenternotre compétitivité agricole pour réduire notre dépendance auximportations extérieures.