ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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REFUSER LA RATIFICATION DE L’ACCORD COMMERCIAL ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR - (N° 695)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Hamelet, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. de Fleurian, M. Dragon, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Josserand, Mme Le Pen, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant : 
« Considérant que l’accordUnion européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à lasouveraineté alimentaire de la France ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté alimentaire désigne la capacité des nations àdéfinir leurs politiques agricoles et alimentaires sans dépendredes marchés internationaux, en favorisant notamment une agriculturelocale et en assurant la priorité à la production et à laconsommation de produits alimentaires au niveau national ourégional.
Après avoir vu le nombre d’exploitations agricoles en Francediminuer de 520 000 à 416 000 entre 2010 et 2020, soit une chute de20 %, aujourd’hui c’est 150 000 exploitations supplémentaires quimenacent de disparaitre.
La France, autrefois puissance agricole mondiale, souffreaujourd’hui d’un déclin agricole alimenté par la conclusion destraités de libre-échange. Avec la conclusion du Mercosur, c’estplusieurs dizaines de milliers de tonnes de bœuf, de volaille, demiel ou de sucre de canne qui inonderont bientôt nos marchésintérieurs.
Beaucoup de nos agriculteurs, qui ne pourront pas faire face àune concurrence aussi déloyale qui ne supporte pas les mêmescontraintes écologiques, seront voués à disparaitre.
Dans ces conditions, la France et les États-membres de l’Unioneuropéenne vont progressivement aggraver leur dépendance auxexportations extérieures, ce qui impactera négativement notresouveraineté alimentaire.