ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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REFUSER LA RATIFICATION DE L’ACCORD COMMERCIAL ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR - (N° 695)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéasuivant :
« Considérant que la gestiontardive des crises sanitaires animales, comme celle liée à lafièvre catarrhale ovine, fragilise durablement l’activitééconomique des élevages français, aggravant leur perte decompétitivité face aux exploitations étrangères ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter surles graves conséquences pour les élevages de la gestion tardive dela crise sanitaire liée à la fièvre catarrhale ovine. Dans lesArdennes, les retards dans l’autorisation, la commande et lalivraison des vaccins ont permis à la maladie de se propagerrapidement, entraînant une surmortalité dramatique dans lesélevages. La mortalité des brebis et agneaux a atteintrespectivement 13 % et 10 %, certains élevages ovins onteu une surmortalité multipliée par neuf, tandis que celle des veauxa bondi de 14 %, affectant durablement la compétitivité deséleveurs face aux exploitations étrangères.
Cet amendement appelle à renforcerl’anticipation et l’adaptabilité des réponses publiques en matièrede crises sanitaires animales. L’État doit apporter des réponsesaux épizooties, à la nécessité d’étendre les indemnisations etsoutenir l’acquisition de vaccins contre d’autres variants menaçantnos élevages, afin de garantir leur pérennité économique.