ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 697)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 11 : 
« B. – Le Ibis entre en vigueur après une expérimentation d’unedurée de deux ans visant à évaluer les effets du ratio prévuaux I et I bis sur la qualité de prise en charge et lasécurité des soins, dont les modalités sont définies par décret.Cette expérimentation est mise en œuvre par une ou plusieursagences régionales de santé, telles que mentionnées aux articlesL. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique. Lesagences régionales de santé sélectionnées pour l’expérimentationveillent à la diffusion et au respect, par les établissementsconcernés, des ratios établis par la Haute Autorité de santéconformément au I de la présente loi.
« Au plus tard six mois avantle terme de l’expérimentation, les agences régionales de santésélectionnée pour l’expérimentation dressent le bilan del’expérimentation dans un rapport. Ce rapport précise le nombre desoignants par patients effectifs avant l’instauration du ratio,évalue les effets du ratio sur l’organisation des soins, etprésente l’évolution du ratio effectivement appliqué parl’établissement ainsi que les cas où le ratio n’a pas pu êtrerespecté.
« Au plus tard trois moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin dedéterminer les conditions appropriées pour sa généralisation.Ce rapport évalue le coût budgétaire induit par l’application duratio et ainsi que son effet sur la qualité de prise en charge etla sécurité des soins. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre une évaluation préalable de l’impact d’un ratio minimalde soignants par patient avant son application généralisée sur toutle territoire. L’expérimentation proposée vise à anticiper lesconséquences potentielles de ce ratio, qu’elles concernent laqualité de la prise en charge des patients, l’organisation desservices hospitaliers ou encore les coûts de gestion pour lesétablissements de santé.
En procédant à cetteexpérimentation, les agences régionales de santé (ARS) et la HauteAutorité de santé (HAS) disposeront des données nécessaires pouranalyser les effets concrets de ce dispositif dans des contextesvariés. Ce cadre permettra également de repérer les éventuellesdifficultés rencontrées et d’ajuster les modalités d’applicationafin d’en garantir l’efficacité et la faisabilité.
À l’issue de l’expérimentation etde son évaluation, les dispositions relatives à l’application duratio prévu par la présente loi pourront entrer en vigueur. Cettedémarche progressive garantit que le décret d’application sera plusefficace et adapté aux besoins des établissements et desprofessionnels de santé.
Ce dispositif expérimentals’inscrit dans une logique de concertation et de pragmatisme,assurant que la mise en œuvre du ratio repose sur une base solided’enseignements et d’ajustements issus du terrain.