ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 697)
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« après remise d’un rapport auParlement évaluant, d’une part, les besoins de formation auregard des capacités existantes, du nombre de professionnels formésdisponibles sur le marché du travail et des ratios envisagés et,d’autre part, l’impact de la mise en œuvre de ces ratios sur lesfinances publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où la présenteproposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact, cetamendement propose, avant sa mise en oeuvre, la remise d’un rapportau Parlement permettant d’évaluer la faisabilité de la mise enplace des ratios minimaux de soignants, ainsi que leur impact surles finances publiques.
À titre indicatif, lesfédérations hospitalières indiquent en effet que sa mise enoeuvre coûterait entre 7 et 8 milliards d’euros - soit l’équivalentde 6 à 7 points d’ONDAM - et que sa réalisation dans les délaisprévus par le texte semble difficilement atteignable auregard des besoins de formations et des capacités existantesdes établissements de santé.