ART. UNIQUE	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 697)
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE UNIQUE
I. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce ratio est exprimé sousforme de fourchette. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce ratio est exprimé sousforme de fourchette. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place des fourchettes concernantles ratios au sein des établissements de santé.
En effet, une cible unique ne paraît pas cohérente avecl’autonomie d’organisation des services. Une borne haute et uneborne basse pour les ratios permettraient, tout en répondant àl’objectif de la loi, de donner une marge locale aux services etaux établissements pour s’organiser.
Il est donc proposé de ne pas déterminer une cible unique, maisune fourchette.