ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 697)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE UNIQUE
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 6113‑1 ducode de la santé publique est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Afin d’améliorer la qualitéau sein des établissements de santé, ces moyens peuventcorrespondre, pour certaines activités de soins, à un ratio minimalde soignants par lits ouverts ou par nombre de passages pour lesactivités ambulatoires.
« Ce ratio est établi pardécret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour unepériode maximale de 5 ans. Il tient compte de la charge en soinsliée à l’activité et peut distinguer les besoins spécifiques à laspécialisation et à la taille de l’établissement. Le décret précisele calendrier de mise en œuvre de ces ratios au regard descapacités de formation des professionnels de santé et du nombre deprofessionnels formés disponibles sur le marché dutravail. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de cohérence et d’efficacité, il est proposéd’intégrer les ratios relatifs aux établissements de santé dans lapartie du code de la santé publique consacrée à l’évaluation del’activité des établissements, en complétant l’article L. 6113-1.Cet article prévoit déjà que « les établissements de santé, publicsou privés, sont tenus de disposer des moyens adéquats et deprocéder à l’évaluation de leur activité ». Cette modification viseà renforcer leur capacité à dispenser des soins de qualité.
Cependant, plutôt que de se limiter à faire référence à lacharge de soins liée à l’activité, comme le propose le texteinitial, il apparaît nécessaire de prendre en compte lescontraintes actuelles liées à la pénurie de professionnels de santéet aux places disponibles en formation. Cet amendement propose doncde définir un calendrier de mise en œuvre et d’insister surl’importance d’associer la formation à la mise en place desratios.
L’exemple allemand illustre parfaitement les risques d’uneapplication stricte des ratios sans accompagnement adéquat. Uneétude officielle réalisée en 2024 par la DeutscheKrankenhausgesellschaft et le GKV-Spitzenverband met en lumière deseffets contre-productifs :
- 61,9 % des hôpitaux interrogés ont fermé des lits en raison dela réglementation.
- 64,1 % estiment que l’effort lié à la mise en œuvre est élevéou très élevé.
- 80,4 % des soignants déclarent que la réglementation n’a pasréduit la charge de travail.
Ces résultats montrent que l’application des ratios, sans priseen compte des besoins en formation ni des capacités disponibles,peut non seulement être inefficace mais aussi dégrader la qualitédes soins. C’est pourquoi, comme le propose les représentants desfédérations de réseaux hospitaliers, cet amendement vise à garantirque la mise en œuvre des ratios soit accompagnée de mesuresconcrètes en matière de formation et d’ajustement deseffectifs.