ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 697)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Loir, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
À la seconde phrase del’alinéa 6, après le mot :
« activité », 
insérer les mots :
« au surcroît d’activité,notamment lors de crises sanitaires, crises épidémiquessaisonnières et des flux imprévus de patients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire récente et les multiples tensions que subitrégulièrement le système de santé français mettent en lumière lanécessité de renforcer la capacité des établissements de santé às’adapter aux variations de leur charge de travail. Le dispositiflégislatif actuel, en encadrant le ratio minimal entre lespersonnels soignants et les patients, constitue une avancée notablepour garantir la qualité des soins et la sécurité des patients.Toutefois, il reste insuffisamment adapté aux variations soudaineset imprévues de l’activité.
Les périodes de surcroît d’activité, qu’elles soient liées à descrises sanitaires majeures, à des épidémies saisonnières ou à desafflux imprévus de patients, mettent à rude épreuve lesétablissements de santé. Ces situations, qui ne relèvent pas dufonctionnement courant mais sont pourtant fréquentes, nécessitentdes ajustements rapides en termes de ressources humaines etmatérielles. Or, l’absence de prise en compte explicite de cespériodes dans le calcul des ratios peut conduire à une inadaptationstructurelle des moyens déployés.
Cet amendement vise à intégrer la notion de surcroît d’activitédans l’élaboration des ratios prévus pardécret, une prise en compte des flux imprévus dans lesratios minimum autorisera une mobilisation accrue des personnelssoignants et facilitera l’ouverture temporaire de lits ou deservices additionnels. Cet ajout permettra de renforcer larésilience de notre système de santé tout en garantissant une priseen charge de qualité pour l’ensemble des patients, y compris dansdes contextes exceptionnels.