ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 697)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin del’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année : 
« 2027 »
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter la date actuellement prévue parla présente proposition de loi concernant l’application effectivede ces ratios de soignants pour chaque spécialité et typed’activité de soin hospitalier. 
D’une part, ce texte étant examiné par l’Assemblée le 23 janvier2025, la date du 31 décembre 2024 doit en effet être modifiée afind’assurer la cohérence et la sincérité du texte. D’autre part, euégard à l’ampleur de la mission ainsi confiée à la HAS, ainsiqu’aux conséquences pour les établissements, il est nécessaire deprévoir un délai suffisant entre la promulgation de laloi. 
Il est donc proposé que :
- La date d’établissement des ratios pour la HAS soit reportée du31 décembre 2024 au 31 décembre 2027.
- L’entrée en vigueur des ratios soit fixée au 1er janvier2029.