ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 697)
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« desoignants » 
les mots :
« d’infirmiers diplômés d’Étatet d’aides-soignants ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots : 
« desoignants » 
les mots :
« d’infirmiers diplômés d’Étatet d’aides-soignants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application desratios prévus par l’article unique de la proposition de loi.
En effet, le terme « soignants » actuellementemployé dans le texte n’est pas suffisamment précis en droit afinde permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonneapplication - de la loi qui résulterait desa promulgation.
Aussi, il est proposé de substituer à ce terme vague uneréférence directe aux infirmiers diplômés d’état (IDE) et auxaides-soignants hospitaliers (ASH), personnels dont l’affectationen nombre suffisant constitue un prérequis indispensable à labonne organisation des services hospitaliers.