APRÈS ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 697)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Loir, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi puis chaque année, leGouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensembledes cas de non-respect des ratios définis à l’articleL. 6124‑3 du code de la santé publique constatés dans lesétablissements assurant le service public hospitalier, tels quedéclarés en application de l’article L. 6124‑5 du mêmecode.
Ce rapport précise, pour chaque casidentifié :
- la durée pendant laquelle lesratios n’ont pas été respectés ;
- les mesures correctives mises enœuvre pour rétablir les ratios ;
- les moyens supplémentairesmobilisés par les agences régionales de santé pour résoudre cessituations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé publique repose sur une organisation efficiente dessoins hospitaliers, où les ratios d’encadrement définis à l’articleL. 6124-3 du code de la santé publique constituent des seuilsessentiels pour garantir la qualité et la sécurité des soins. Cesratios, qui établissent le nombre minimum de professionnelsnécessaires en fonction des patients pris en charge, visent àprotéger tant les patients que les personnels hospitaliers.Cependant, des manquements à ces exigences peuvent survenir,entraînant des conséquences graves pour les conditions de travaildes soignants et la prise en charge des patients.
La transparence et l’évaluation régulière de la situation dansles établissements assurant le service public hospitalier sontindispensables pour identifier et corriger ces dysfonctionnements.Dans ce contexte, ce rapport annuel permettra de dresser un étatdes lieux précis des cas de non-respect des ratios, d’assurer unsuivi des actions correctives entreprises et de mesurerl’engagement des agences régionales de santé (ARS) pour résoudreces situations.
En précisant, pour chaque cas identifié, la durée desmanquements, les mesures correctives adoptées et les moyenssupplémentaires mobilisés, ce rapport constituera un outil depilotage et de contrôle essentiel pour renforcer la sécurité et laqualité des soins, garantir une répartition équitable desmoyens et améliorer la gouvernance hospitalière.
Ce rapport répond à une double exigence de transparence et deresponsabilité, indispensable dans un contexte où les tensions surle système hospitalier n’ont cessé de croître. Il constitue unegarantie pour les parlementaires et, au-delà, pour les citoyens,que les normes définies par la loi ne resteront pas lettre morte etque les dérives seront corrigées de manière proactive.