APRÈS ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 697)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la première phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112‑3 de code de lasanté publique, après le mot : « charge », sontinsérés les mots : « notamment s’agissant du respect duratio minimal de soignants par patient prévu à l’articleL. 6124‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la fixation d’un ratio,il apparaît essentiel de pouvoir obtenir des remontées de terrainsur le ratio effectivement pratiqué par les établissements.
L’article L. 1112‑3 du Code dela santé publique prévoit déjà certaines remontées d’informationconcernant la qualité de la prise en charge des patients. En effet,le conseil de surveillance des établissements publics de santédélibère au moins une fois par an sur la politique del’établissement en matière de droits des usagers et de qualité del’accueil et de la prise en charge, sur la base d’un rapportprésenté par la commission des usagers. Ce rapport, ainsi que lesconclusions du débat, est transmis à la conférence régionale de lasanté et de l’autonomie et à l’agence régionale de santé, qui estchargée d’élaborer une synthèse de l’ensemble de ces documents.
Le présent amendement propose quece rapport inclue également un bilan sur le ratio effectivementpratiqué par l’établissement, ainsi que sur le respect du ratiofixé par décret.