ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 697)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
I. – Supprimer lesalinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , pour chaque spécialité ettype d’activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignantspar lit ouvert ou par nombre de passages pour les activitésambulatoires »
les mots :
« par pôles d’activitémentionnés à l’article L. 6146‑1 un ratio minimal pourchaque catégorie de professionnels composant l’équipe soignante,par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activitésambulatoires. Il tient compte des besoins spécifiques à laspécialisation et de la taille del’établissement. » ;
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
IV. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer les trois alinéassuivants :
« Iter. – Après l’article L. 6146‑1‑2 du code dela santé publique, il est inséré un article L. 6146‑1‑3ainsi rédigé :
« Art. L. 6146‑1‑3. – Les pôlesd’activités mentionnés à l’article L. 6146‑1 sont chargésd’établir un ratio minimal pour chaque catégorie deprofessionnels composant l’équipe soignante, par lit ouvert ou parnombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature àgarantir la qualité et la sécurité des soins en leur sein.
« Ces ratios sont communiquésau directeur général de l’agence régionale de santéterritorialement compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire évoluerle dispositif de l’article unique de la proposition de loi afin desubstituer à la détermination de ratios de professionnels de santépar la Haute Autorité de Santé (HAS) - au niveau national - unedétermination de ces mêmes ratios par les pôles d’activité définisà l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique.
En effet, le dispositifprévu par la rédaction actuelle de la présente proposition deloi risque de provoquer de lourdes difficultés opérationnellesimportantes pour la HAS, laquelle devra élaborer un référentielparticulièrement dense et précis spécialité par spécialité,activité par activité, tout en tenant compte du nombre de litouvert et du nombre de passage en ce qui concerne les activitésambulatoires.
À l’inverse, tout en conservantl’esprit du texte, le présent amendement propose un mode defonctionnement plus fluide et plus proche des réalités du terrainen confiant aux pôles d’activités le soin de déterminer eux-mêmes,en leur sein, des ratios permettant de garantir la qualité et lasécurité des soins.
Cette proposition s’inscrit parailleurs dans le prolongement de l’ensemble des mesures prises parla précédente majorité et les gouvernements qu’elle a soutenus afinde diminuer le caractère centralisé de l’organisation de l’hôpitalpublic, souvent synonyme de lourdeurs administratives parfois« déconnectées » de la réalité de celles et ceux qui ytravaillent.