ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 697)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« chaque type d’activité desoins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soinsassociée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou parnombre de passages pour les activités ambulatoires, »
les mots :
« les activités aiguës decourte durée réalisées dans les établissements de santé, enhospitalisation ou en consultations externes, un ratio minimal pourchaque catégorie de professionnels composant l’équipesoignante ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« type d’activité de soinhospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou parnombre de passages pour les activités ambulatoires »
les mots :
« pour les activités aiguës decourte durée réalisées dans les établissements de santé, enhospitalisation ou en consultations externes un ratio minimal pourchaque catégorie de professionnels composant l’équipesoignante »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decirconscrire le périmètre de la proposition de loi aux activités duchamp « médecine, chirurgie, obstétrique » (MCO).
En effet, il apparait opportun delimiter dans un premier temps le périmètre d’application du texteau champ MCO afin d’exclure les unités de soins psychiatriquesainsi que les urgences, pour lesquels la détermination de ratiosfiables et réalistes semble complexe.