APRÈS ART. 4	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un articleL. 410‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2‑3. – Dans les collectivitésrelevant de l’article 73 de la Constitution et dans lescollectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, deSaint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, dès lors qu’il estconstaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indicedes prix à la consommation des produits alimentaires augmentedavantage que l’indice des prix des produits agricoles à laproduction, le pouvoir réglementaire fixe sans délai et pour unedurée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, uncoefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à lamoyenne des taux de marge brute des dix dernières années constatésau sein de chaque secteur d’activité, entre le prix d’achat auxfournisseurs et le prix de vente au consommateur.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables aux entreprises dont le chiffred’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernierexercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou quiemploient moins de dix salariés. »
II. – À titreexceptionnel, dans les collectivités relevant de l’article 73de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer deSaint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon etde Wallis-et-Futuna, à compter de la promulgation de la loin° du visant à prendre des mesures d’urgence contre lavie chère et à réguler la concentration des acteurs économiquesdans les territoires d’outre-mer, et pour une durée d’un an, lepouvoir réglementaire fixe, pour les produits alimentaires venduspar les distributeurs un coefficient multiplicateur maximum, qui nepeut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dixdernières années constatés au sein de chaque secteur d’activité,entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente auconsommateur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’encadrer les marges réalisées par le secteur de la grandedistribution.
Le dispositif ici proposé reprendcelui adopté par notre assemblée lors de l’examen de la nicheparlementaire du groupe LFI de 2023. Il prévoit la mise en placed’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat auxfournisseurs de certains produits et leur prix de vente auconsommateur final. Cela permet de lutter contre les marges trèsimportantes que peut réaliser la grande distribution, au détrimentdes consommateurs. Nous proposons également que le pouvoirréglementaire actionne ce dispositif dès la promulgation de la loipour une durée d’un an.
Selon l’INSEE en 2022 les produitsalimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% enGuadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion, 30% pour Mayotte,par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points en Martinique etjusqu’à +10 à Mayotte. En Martinique, le prix des yaourts naturepeut aller jusqu’à +107,68% le prix du même produit dans l’hexagone!
Selon l’Iedom (Institut d’émissiondes départements d’outre-mer), la rentabilité des margescommerciales à La Réunion est supérieure à celles pratiquées enhexagone (20,9% en 2022 à la Réunion contre 19,4% en hexagone).
Les marges en cascade dontbénéficient le peu de groupes à la tête de la grande distribution,qui se cachent derrière le secret des affaires, contribuentfortement à la vie chère. Il est nécessaire de mettre en place desmécanismes dans la loi afin que nos concitoyens ultramarinspuissent s’alimenter sans se ruiner ! Le journal Libération arécemment publié des révélations sur les profits et pratiquessuspects du Groupe Bernard Hayot, en se basant notamment sur desdocuments qui montrent que le groupe réalise des marges trois àquatre fois supérieures à celles pratiquées en hexagone. 
Les mesures récemment décidées enréponse aux mobilisations en Martinique, visant à réduire l’octroide mer, recette particulièrement précieuse des collectivitésultramarines, et la TVA, sont insatisfaisantes. Nous ne pouvonsnous limiter à des promesses des acteurs de la grande distribution,il faut agir et encadrer leurs marges sur lesquelles une plusgrande transparence et un plus grand contrôle sont nécessaires.