ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Rivière, M. Taverne, M. Le Bourgeois, M. Weber, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Limongi, Mme Loir, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Tesson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, M. Bentz, M. Boccaletti, M. Beaurain, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Amblard, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Barthès, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Vos, Mme Ranc, M. Renault, M. Rancoule, M. Villedieu, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Sabatou, Mme Roy, Mme Roullaud, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Salmon, M. Schreck, M. Sanvert, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 752‑27 ducode de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans chaquecollectivité mentionnée au I, le représentant de l’État ou leprésident de l’organe délibérant de la collectivité, du conseilexécutif ou du conseil territorial compétents, peut saisirl’Autorité de la concurrence d’une demande motivée concernant uneentreprise ou un groupe d’entreprises exerçant une activité decommerce de gros ou de détail qui détient une part de marchésupérieure à 25 %, et dont il existe des raisons sérieuses depenser qu’elle exploite abusivement une position dominante sur cemarché, aux fins d’examiner si les conditions de mise en œuvre dela procédure prévue aux I et II sont réunies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version adoptée en commission, l’article 4 de laproposition de loi plafonne à 25 % la part de marché d’un groupe dedistribution en outre-mer et organise la cession d’actifs si ceseuil est dépassé à la date d’entrée en vigueur de la loi.
L’interdiction générale et absolue faite à tout groupe dedistribution, quel que soit le secteur, et dans toute collectivitéd’outre-mer de détenir plus de 25 % de part de marché, sans lemoindre examen de la situation concurrentielle et, en particulier,sans qu’ait été caractérisée l’existence d’un abus de positiondominante, sans intervention de l’Autorité de la concurrence etsans contrôle du juge, serait assurément contraire à la libertéd’entreprendre et au droit de propriété. Le Conseil constitutionnelne manquerait pas de censurer ces dispositions, comme il l’a faitdu dispositif – pourtant nettement plus souple - d’injonctionsstructurelles prévu par la loi Macron du 6 août 2015.
Le plafond de 25 % impose, mathématiquement, qu’il y ait au moins 4acteurs par marché pertinent. Si cette équation est déjà délicate àobtenir dans l’absolu, elle est impossible à atteindre sur lesterritoires les plus petits tels que Saint-Pierre-et-Miquelon ou àWallis-et-Futuna. Elle est d’autant plus irréaliste, dansl’ensemble des départements d’outre-mer, si elle est calculée parzone de chalandise, comme la logique invite pourtant à procéder. Ladisposition ne règle d’ailleurs pas le cas dans lequel un acteurviendrait à dépasser le plafond de 25 %, le cas échéant à la suitede la faillite ou du retrait d’un acteur, ni celui dans lequel cegroupe de distribution ne trouverait aucun repreneur.