ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Après la troisièmephrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« À compter de la promulgationde la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgencecontre la vie chère et à réguler la concentration des acteurséconomiques dans les territoires d’outre-mer, la liste de produitsest étendue aux produits de consommation courante relevant de lacommunication, de la téléphonie, de l’informatique, des abonnementsy afférent, de l’électroménager et des pièces détachéesautomobiles. »
II. – En conséquence, àl’avant-dernière phrase du même alinéa 7, substituer aumot :
« pour »,
les mots :
« permettant de ».
III. – En conséquence, àla même avant-dernière phrase dudit alinéa 7, substituer à lapremière occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« de ».
IV. – En conséquence, àladite avant-dernière phrase du même alinéa 7, supprimer lesmots :
« les secteurs de latéléphonie, de ».
V. – En conséquence, à lafin de la même avant-dernière phrase du même alinéa 7,supprimer les mots :
« ou des piècesdétachées ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’élargir le champ d’application du bouclier qualité prix (BQP)afin d’y intégrer des produits relatifs à la communication(téléphonie, informatique), à l’électroménager et aux piècesdétachées automobiles.
Dans la même optique de la baissedes prix poursuivie par le protocole d’objectifs et de moyens delutte contre la vie chère en Martinique, signé le 16 octobre 2024en réponse aux fortes mobilisations populaires depuis débutseptembre, il s’agit d’aller au-delà des produits alimentaires poury intégrer de nouveaux produits qui représentent des postes dedépenses conséquents dans le budget des ménages ultramarins.
Certaines collectivités intègrentdéjà dans leur BQP de tels produits, comme à La Réunion où unélargissement à des produits automobiles existe depuis 2024. Ilconvient d’en étendre le bénéfice à l’ensemble des Outre-mer.
Le budget automobile des ménagesultramarins est bien plus élevé qu’en hexagone et le différentielde prix peut atteindre 300 à 400% sur les pièces détachées. Déjà en2015, un rapport sur le coût de possession et d’usage d’uneautomobile à la Martinique, réalisé à l’Observatoire des prix, desmarges et des revenus (OPMR) des Antilles-Guyane, concluait que lebudget voiture des ménages martiniquais était « très largementsupérieur à celui des ménages de la France continentale », avec unécart pouvant atteindre 46 % ! L’OPMR de La Réunion estimait, lamême année, un rapport de 1 à 3 sur les pièces détachées observépour les écarts les plus importants avec l’hexagone.
En ce qui concerne le budget lié àla communication (téléphone, internet), les prix sont jusqu’à 35 %plus cher en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.
Cet amendement devrait aussipermettre de contenir les tentatives par les grands groupeséconomiques de hausses des prix sur de tels produits encompensation des efforts sur les prix et marges consentis sur lesproduits alimentaires dans le cadre du protocole du 16 octobre2024.
La rédaction adoptée lors del’examen en commission prévoit seulement que le préfet peut déciderd’intégrer de nouveaux secteurs dans le BQP, nous proposons d’allerplus loin en intégrant d’office de nouveaux secteurs, qui pourrontnéanmoins être complétés par décision du préfet.