ART. 4	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Metzdorf, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth, Mme Yadan et Mme Carteron
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans les collectivitésrelevant de l’article 73 de la Constitution et lescollectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin etde Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, sauf dérogation motivée de lacommission départementale d’équipement commercial, l’autorisationdemandée au titre de l’article 752‑1 du code de commerce nepeut être accordée lorsqu’il apparaît qu’elle aurait pourconséquence de porter au-delà d’un seuil de 25 % surl’ensemble du département, ou d’augmenter, si elle est supérieure àce seuil, la surface de vente totale des commerces de détail àprédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface devente, que celle-ci concerne l’ensemble du projet ou une partieseulement, et appartenant :
« 1° Soit à une mêmeenseigne ;
« 2° Soit à une mêmesociété, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle cettesociété possède une fraction du capital comprise entre 10 et50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sensde l’article L. 233‑3 ;
« 3° Soit contrôléedirectement ou indirectement par au moins un associé exerçant surelle une influence au sens de l’article L. 233‑16, ou ayant undirigeant de droit ou de fait commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à remplacer l’article 4, quiinstaure une interdiction pour les enseignes de grande distributionde détenir plus de 25% des parts de marché sur un marché donné, parune disposition abrogée de la loi Lurel posant comme principe queles autorisations d’exploitations commerciales sont refusées sielles ont pour effet d’augmenter la surface totale de vente d’unemême enseigne au-delà de 300 m2 ou au-delà d’un seuil de 25% de lasurface totale de vente sur le département. Les exploitationsdépassant ce seuil ne pourraient être autorisées qu’avec unedérogation motivée de la commission départementale.