APRÈS ART. 4	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre IVdu code de commerce est complété par un article L. 410‑7 ainsirédigé :
« Art. L. 410‑7. – I. – À titre expérimentalet pour une durée de cinq ans, dans les collectivités relevant del’article 73 de la Constitution et dans les collectivitésd’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, deSaint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le représentant del’État territorialement compétent fixe, pour une durée déterminée,un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achateffectif et le prix de revente du produit au consommateur pourchaque catégorie de denrées alimentaires.
« II. – L’ensemble des données relatives aux prix, aux coûtset aux marges pratiqués par les intermédiaires de ces chaînes devaleur sont rendues accessibles au représentant de l’Étatterritorialement compétent ainsi qu’à la direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quis’assure que les prix finaux respectent le coefficientmultiplicateur mentionné au I.
« III. – En cas de non-respect des obligations prévues aux Iet II, les agents habilités font usage de leur pouvoir d’injonctionet peuvent, le cas échéant, prononcer une amende administrativeconformément aux modalités prévues aux articles L. 470‑1 etL. 470‑2 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons à titre expérimental un mécanisme d’encadrement desmarges réalisées par le secteur de la grande distribution.
Selon l’INSEE en 2022 les produitsalimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% enGuadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion, 30% pour Mayotte,par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points en Martinique etjusqu’à +10 à Mayotte. En Martinique, le prix des yaourts naturepeut aller jusqu’à +107,68% le prix du même produit dans l’hexagone!
Selon l’Iedom (Institut d’émissiondes départements d’outre-mer), la rentabilité des margescommerciales à La Réunion est supérieure à celles pratiquées enhexagone (20,9% en 2022 à la Réunion contre 19,4% en hexagone).
Les marges en cascade dontbénéficient le peu de groupes à la tête de la grande distribution,qui se cachent derrière le secret des affaires, contribuentfortement à la vie chère. Le journal Libération a récemment publiédes révélations sur les profits et pratiques suspects du GroupeBernard Hayot, en se basant notamment sur des documents quimontrent que le groupe réalise des marges trois à quatre foissupérieures à celles pratiquées en hexagone. Il est nécessaire demettre en place des mécanismes dans la loi afin que nos concitoyensultramarins puissent s’alimenter sans se ruiner !
Les mesures récemment décidées enréponse aux mobilisations en Martinique, visant à réduire l’octroide mer, recette particulièrement précieuse des collectivitésultramarines, et la TVA, sont insatisfaisantes. Nous ne pouvonsnous limiter à des promesses des acteurs de la grande distribution,il faut agir et encadrer leurs marges sur lesquelles une plusgrande transparence et un plus grand contrôle sont nécessaires.