ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. William, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, Mme Bellay, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 10,insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non respect desobligations fixées au présent II, le tribunal de commerce peutenjoindre à la société de rembourser tout ou partie des aidesfinancières publiques en matière d’installation, de développementéconomique ou d’emploi qui lui ont été versées au cours des deuxderniers exercices comptables. ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de non respect desobligations fixées au présent III, le tribunal de commerce peutenjoindre à la société de rembourser tout ou partie des aidesfinancières publiques en matière d’installation, de développementéconomique ou d’emploi qui lui ont été versées au cours des deuxderniers exercices comptables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à permettre au tribunal de commercede prononcer le remboursement des aides publiques versées à unesociété qui ne procéderait pas au dépôt des comptes annuels dansles conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 àL. 232‑23 du code de commerce.
L’objectif est de compléter lesmesures de contraintes prévues, en conditionnant le bénéficed’aides publiques au respect des obligations légales en matière dedépôt de compte.