ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. William, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, Mme Bellay, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le faitpour une société d’être condamnée au versement d’une astreintetelle que mentionnée au II fait l’objet d’une mesure de publicitépar voie de presse, par voie électronique et par voie d’affichageaux frais de la société concernée pour une durée de sixmois ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Le fait pourune société d’être condamnée au versement d’une astreinte telle queprécisée au III fait l’objet d’une mesure de publicité par voie depresse, par voie électronique et par voie d’affichage aux frais dela société concernée pour une durée de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à appliquer le principe du« name and shame » en cas de manquement audépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévusaux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 par unesociété.