ART. PREMIER	N°28 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Rejeté
AMENDEMENT N°28 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – Rétablirl’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) Les mots :« , après avis public de l’observatoire des prix, des margeset des revenus territorialement compétent » sontsupprimés ; »
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au mot :
« compétent »
le mot :
« État ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« et après avis »
les mots :
« , aprèsconsultation ».
IV. – En conséquence,compléter ledit alinéa par les mots :
« et assisté de l’observatoiredes prix, des marges et des revenus territorialementcompétent, ».
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5. 
VI. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 7, substituer auxmots :
« ainsi que les prix de ventedes produits ou des familles de »
les mots :
« y compris les ».
VII. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« garantit, pour chaquefamille de produits, des prix équivalents aux prix moyens annuelsde vente en France hexagonale, »
les mots :
« réduit, dans chaque famillede produits, le différentiel de prix entre la France hexagonale etles collectivités régies par l’article 73 de la Constitution,Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon etWallis-et-Futuna ».
VIII. – En conséquence,après la troisième phrase dudit alinéa, insérer la phrasesuivante :
« Le président du Conseilexécutif de la collectivité compétente régie par l’article 73de la Constitution et des collectivités d’outre-mer deSaint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futunaest associé à ces négociations. »
IX. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« garanties »
les mots :
« fixés commeobjectifs ».
X. – En conséquence,supprimer les alinéas 8 à 10.
XI. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer les deux alinéassuivants :
« 1° quater Il est ajouté un alinéa ainsirédigé : 
« Le représentant de l’Étatterritorialement compétent se fixe comme objectif de promouvoir ledéveloppement des comparateurs de prix mis à la disposition dupublic. »
XII. – En conséquence,supprimer les alinéas 11 à 16. 
XIII. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 17 à 20 :
« 2° Le III est ainsimodifié : 
« a) La premièreoccurrence du mot : « de » est remplacéepar les mots : « des produits figurantsur » ;
« b) Laréférence : « L. 113‑3 » estremplacée par laréférence : « L. 112‑1 » ;
« c) Sont ajoutés lesmots et deux phrases ainsi rédigées :« , de manièrelisible et visible, à l’entrée de la surface de vente sur unsupport d’une superficie au moins égale à un mètre carré. Pourchaque produit figurant sur la liste mentionnée au I du présentarticle et vendu au détail, un balisage d’identification est apposéde manière permanente à proximité immédiate de celui-ci. Lesproduits faisant l’objet de l’accord mentionné au même I sontprésentés de façon visible et rassemblés dans un même espace danschaque grande catégorie de rayons de magasins concernés. »
XIV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 21.
XV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« IV bis. – L’ensembledes opérations d’achat relatives aux produits faisant l’objet del’accord mentionné au I du présent article font l’objet de la partdu distributeur d’un transfert automatique de données à ladirection générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes qui assure le suivi de la mise en œuvredudit accord. »
XVI. – En conséquence,supprimer les alinéas 24 à 28.
XVII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 29, substituer à la référence :
« IVquinquies »
la référence :
« IVbis ». 
XVIII. – En conséquence,supprimer les alinéas 30 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, le présentamendement restaure la finalité du bouclier qualité-prix qui doitfavoriser la modération des prix ultra-marins, et son caractèrenégocié.
L’alignement des prix des produitsdu BQP sur les prix hexagonaux, présenté dansl’article 1er comme une évolution du BQP, mettraiten pratique fin au mécanisme des négociation avec les distributeurspour lui substituer une réglementation des prixanticoncurrentielle.
Pour les distributeurs, cetalignement impliquerait en effet de réaliser des pertes, voired’être sous le seuil de revente à perte, ce qui est prohibé par lecode de commerce (article L. 442‑5). Le BQP étant le fruitd’une négociation annuelle avec les distributeurs, une telleexigence d’alignement ne pourrait que conduire à son échec etconduirait donc en pratique à une réglementation des prix à unniveau prohibé par l’interdiction de revente à perte.
En outre, la fixation pour chaqueproduit d’une même référence de prix reviendrait à fixer unobjectif tarifaire commun à tous les distributeurs, ce quiconstituerait une entente anticoncurrentielle contraire au traitésur le fonctionnement de l’Union Européenne (art. 101).
Enfin, l’exigence d’alignementtarifaire avec l’Hexagone se heurte à l’absence de référentielsfiable et objectif. En particulier, les prix dans l’Hexagone commedans les outre-mer sont hétérogènes et dépendent de nombreuxfacteurs comme l’intensité concurrentielle locale ou les politiquespromotionnelles du moment.
Le présent amendement prévoittoutefois, sans exiger un alignement des prix, un objectif deréduction du différentiel de prix entre l’outre-mer etl’hexagone.
Il prévoit que cet objectif tiennecompte des produits locaux sans pour autant garantir que le BQP encontienne une part déterminée, ce qui pourrait contrevenir àl’objectif de modération tarifaire dans la mesure où cesproductions locales, lorsqu’elles existent, ne sont pas toujourscompétitives en prix. De même, la garantie d’une part de produitsde marques distributeurs dans le panier impliquerait que l’Étatfausse la libre concurrence qui s’opère entre marques nationales etmarques distributeurs.
L’amendement prévoit égalementd’associer le président de la collectivité compétente auxnégociations, ainsi que les OPMR et les associations deconsommateurs, sans pour autant exiger un avis formel de leurpart.
Enfin, pour les raisons exposéessupra, il n’apparaît pas souhaitable qu’en cas d’échec desnégociations du BQP le représentant de l’État arrête des prix surla base des prix hexagonaux. Le présent amendement propose donc deconserver les dispositions actuellement applicables dans cettesituation.
En second lieu, le présentamendement prévoit que l’État peut se fixer comme objectif depromouvoir le développement des comparateurs de prix, qui peuventêtre des outils utiles, mais pour lesquels il n’appartient pas àl’État d’intervenir dans le choix d’un opérateur.
En troisième lieu, s’agissant de lacommunication en cas de l’arrêt de la participation d’un opérateurau dispositif BQP, le présent amendement propose de la remplacerpar une obligation de communication pour l’ensemble des opérateursne participant pas au dispositif, qu’ils y aient ou non participépar le passé. Une publicité limitée à la sortie du BQP risque eneffet de dissuader les entreprises d’adhérer au dispositif.
En quatrième lieu, l’amendementsupprime l’extension des pouvoirs des OPMR. Celle-ci appellerait eneffet d’importantes réserves, au regard de la divulgation possibled’informations commerciales relevant du secret des affaires,notamment sur les marges, au sein de structures qui comportent desopérateurs privés potentiellement concurrents.
En cinquième lieu, l’amendementsupprime l’obligation faite au Gouvernement d’établir chaque annéeun rapport annuel pour le Parlement, dont la charge d’élaborationaurait pesé sur les services de l’État en particulier au niveaulocal, et se serait faite au détriment des enquêtes menées tous lesans pour s’assurer du respect du BQP ou pour contrôler les filièresde l’amont à l’aval. Un tel rapport poserait au demeurant desdifficultés d’ordre méthodologique.
Enfin, pour améliorer l’effectivitédu dispositif du BQP, l’amendement prévoit une transmissionautomatique à la DGCCRF des données de sortie de caisse relativesaux produits faisant l’objet de l’accord, ce qui sera de nature àfaciliter ses contrôles et à mieux suivre l’efficacité dudispositif. La transmission de l’ensemble des données de sortie decaisse des magasins de plus de 400m2, c’est-à-dire non limitées auxseuls produits faisant partie de l’accord, permettrait en outre demieux situer les produits du BQP dans les habitudes deconsommation.