ART. 4	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction aux groupes dedistribution ultramarins de détenir une part de marché supérieure à25 % contreviendrait très gravement à la libertéd’entreprendre et priverait les consommateurs des gainsd’efficience pouvant être associés à la croissance desentreprises.
Une interdiction générale de ladétention de plus de 25 % de parts de marché par uneentreprise de distribution entraverait en effet toutes lesopérations de croissance de ce secteur, alors même que de tellesopérations peuvent générer des gains au bénéfice des consommateurs(économies d’échelle et de gamme) par exemple en matière delogistique. Dès lors, cette interdiction priverait les économiesultra-marines d’opérations pouvant avoir des bienfaits pour lepouvoir d’achat des consommateurs et le dynamisme des économieslocales.
Enfin, à l’exception des cas decroissance externe, la croissance des parts de marché résulte de ladynamique de marché et notamment des choix des consommateurs.L’interdiction de détention de plus de 25 % de parts de marchéconduira dès lors le distributeur, s’il est proche de ce seuil, àdécourager la fréquentation de ses magasins par tout moyen, pour nepas dépasser le seuil. Un renchérissement des prix, des limitationssur l’accès aux magasins (horaires, etc.) voire la fermeture depoints de vente pourraient ainsi être encouragés, à rebours del’objectif poursuivi