APRÈS ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Retiré
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Nadeau, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Tjibaou, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, Mme Faucillon, M. Maurel, M. Sansu, M. Monnet, M. Peu et M. Lecoq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, en ce qui concerne les margesdites « arrières », par souci de transparence, elles sonttranscrites expressément sur les tickets de caisse desdistributeurs.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là d’une mesure visant à rendre plus transparent ledispositif des “marges arrières” qui permet à la grandedistribution de taxer la production locale. Celles-ci sont estiméesentre 5 et 25% par les économistes, et donc ont un effet direct surla vie chère dans les Outre-mer, alors même qu’elles n’apparaissentpas dans les comptes d’exploitation.En les inscrivant simplementsur les tickets de caisse, sans les interdire, elles seraient ainsiencadrées de façon transparente.