ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. William, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 1° bis La sous-section 1 de la section 3 duchapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerceest complétée par un article L. 441‑9‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 441‑9‑1. – Dans lescollectivités relevant de l’article 73 de la Constitution etdans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna,les avantages, les bonifications ou les remises, obtenus au titredes marges arrières par un distributeur auprès du fournisseur etfaisant l’objet de la convention écrite, telle que définie parl’article L. 441‑3, doivent être mentionnés sur lesfactures d’achat, dès lors qu’ils sont de principe acquis et demontants chiffrables, même si leur versement est différé.
« Tout manquement aux dispositions du premier alinéa estpassible d’une amende administrative dont le montant ne peutexcéder 75 000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale. Le maximum de l’amendeencourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et750 000 euros pour une personne morale en cas de réitérationdu manquement dans un délai de deux ans à compter de la date àlaquelle la première décision de sanction est devenuedéfinitive.
« Les manquements aux dispositions du premier alinéa duprésent article sont poursuivis dans les conditions prévues parl’article L. 470‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la transparenceconcernant les remises sur les factures. Ainsi, les avantagesobtenus par un distributeur auprès du fournisseur devront êtrementionnés sur les factures d’achat, dès lors qu’ils sont deprincipe acquis et de montants chiffrables, même si leur versementest différé.
Il met en place un système desanctions avec une compétence de l’Autorité de laConcurrence.