ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 24 à 28.
II. – En conséquence,compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – L’État sefixe pour objectif de garantir les moyens humains, financiers etjuridiques des observatoires des prix, des marges et des revenusmentionnés à l’article L. 910‑1 A du code de commerce, et deconcentrer leur action sur un périmètre de deux collectivitésterritoriales au maximum.
« IV. – Lesobservatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés àl’article L. 910‑1 A du code de commerce analysent les donnéesnécessaires à l’exercice de leurs missions. Ils peuvent lesdemander directement aux entreprises ou les obtenir parl’intermédiaire des établissements mentionnés aux articlesL. 621‑1 et L. 696‑1 du code rural et de la pêchemaritime et du service statistique public auprès duquel elles sontrecueillies. La liste des établissements refusant decommuniquer les données nécessaires à l’exercice des missions del’observatoire peut faire l’objet d’une publication par voieélectronique.
« V. – LeGouvernement remet au Parlement, avant le1er octobre de chaque année, un rapport évaluantles effets du présent article sur la fixation des prix des produitsfaisant l’objet d’un accord de réduction des prix, afin d’analyserles taux de marges réalisés sur ces produits par l’ensemble desorganisations et entreprises mentionnées au I du présent article.Ce rapport analyse également le taux de consommation des produitsconcernés par l’accord de réduction des prix mentionné au même I etles économies moyennes réalisées par ménage. Il détermine le caséchéant les évolutions à apporter par territoire.
« Ce rapport précise enfin, lecas échéant, la part des marges arrière pratiquée sur les produitsde consommation faisant l’objet d’un accord de réduction desprix.
« L’observatoire de laformation des prix et des marges des produits alimentaires,mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêchemaritime ainsi que les observatoires des prix, des marges et desrevenus mentionnés à l’article L. 910‑1 A du présent code sontassociés à l’élaboration de ce rapport annuel d’évaluation.
« VI. –  L’ensembledes opérations d’achat relatives aux produits faisant l’objetde l’accord mentionné au I du présent article fontl’objet de la part du distributeur d’un transfertautomatique de données à la direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quiassure le respect dudit accord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : pour des raisons légistiques, ilconvient de ne pas codifier ces dispositions. 
Elles sont donc supprimées au sein du code pour être rétabliesau sein de la loi.