ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Tombé
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 672‑1 »
la référence :
« L. 682‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Amendement de correctionlégistique modifiant la référence de code.