ART. PREMIER	N°39 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°39 (Rect)
présenté par
Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 30, substituer à laréférence :
« L. 910 C »
la référence :
« L. 910‑1 D ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la référence :
« IV » 
le mot :
« alinéa ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 31, supprimer la mention :
« IV. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction légistique modifiant une référence decode.