APRÈS ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour unedurée de dix ans à compter de la promulgation de la loin° du visant à prendre des mesures d’urgence contre lavie chère et à réguler la concentration des acteurs économiquesdans les territoires d’outre-mer, dans chacune des collectivitésrelevant de l’article 73 de la Constitution et dans lescollectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, deSaint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, toute nouvelleimplantation commerciale d’une surface supérieure à 1000 m² estsuspendue.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsun moratoire sur l’ouverture de nouvelles surfaces commercialessupérieures à 1000m2 dans les Outre-mer.
Cette proposition est notamment unedemande des acteurs économiques et de la collectivité territorialede Martinique, faite dans le cadre des négociations du protocoled’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère, faisantsuite aux mobilisations populaires depuis début septembre.
Selon l’INSEE en 2022 les produitsalimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% enGuadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion, 30% pour Mayotte,par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points en Martinique etjusqu’à +10 à Mayotte. En Martinique, le prix des yaourts naturepeut aller jusqu’à +107,68% le prix du même produit dans l’hexagone!
Le modèle de la grande distributionpoussé à l’extrême asphyxie financièrement nos concitoyensultramarins en contribuant à la vie chère. La domination desgrandes surfaces comme les hypermarchés fait une concurrencedéloyale au commerce de proximité. A La Réunion par exemple, lagrande distribution totalise 85% des parts du marché des achatsalimentaires et “les petits commerçants de proximité indépendantsreprésentent 4 % du marché” selon Christophe Girardier, auteur deplusieurs rapports sur le marché de la distribution Outre-mer.
La concentration des marchés entreles mains de quelques acteurs principaux de la grande distributionqui appliquent des marges en cascade est une des causes majeures dela vie chère et des dérèglements de l’économie locale. Il faut aucontraire soutenir les petits acteurs locaux qui sont contraints defermer leurs commerces face à la concurrence des plus gros.