ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la troisièmephrase de l’alinéa 7 :
« Les associations deconsommateurs mentionnées à l’article L. 621‑1 du code de laconsommation ou toute association que le représentant de l’Étatjuge utile prennent part aux négociations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.