ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après la troisième phrasede l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La collectivité territorialecompétente est associée à ces négociations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’association de la collectivitécompétente aux négociations de l’accord du bouclierqualité-prix.