ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , l’autorité administrativechargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dansles conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidationde l’astreinte »
les mots :
« l’astreinte est liquidéeselon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 etL. 131‑4 du code des procédures civilesd’exécution ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 10.
III. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer auxmots : 
« , l’autorité administrativechargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dansles conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidationde l’astreinte »
les mots :
« l’astreinte est liquidéeselon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 etL. 131‑4 du code des procédures civilesd’exécution ».
IV. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction légistique renvoyant aux modalités dedroit commun pour la liquidation de l’astreinte prononcée par lejuge.