ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 698)
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 14, supprimer les mots :
« de la personne moralecontrôlée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.